Internet / Technologies Les noms de domaines français accentués Depuis le 3 mai, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) permet l’enregistrement… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques Décrets n°2012-436 du 30 mars 2012 et n°2012-488 du 13 avril 2012 Par deux décrets… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Facebook : la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite. Cour d’appel de Pau, 23 mars 2012, M. R. c/ Facebook, RG n°11/03921 Le demandeur,… Nomos 30 mai 2012
Marques / Contrats E-Bay : adieu au statut d’hébergeur ? Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Louis Vuitton c. eBay Cour de cassation,… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Rappel par la CJUE du périmètre de protection du logiciel au titre du droit d’auteur CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, C-406/10, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd … Nomos 30 mai 2012
Fusions - Acquisitions L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066) Les pactes d’actionnaires prévoient presque systématiquement des engagements pour leurs parties de voter, que ce… Nomos 11 mai 2012
Droit des sociétés Assouplissements confirmés de l’exercice du pouvoir de représentation et de délégation de pouvoir en matière sociale (arrêts des 8 et 15 février 2012 de la Cour de Cassation) Un arrêt de la chambre sociale de Cour de Cassation en date du 8 février… Nomos 11 mai 2012
Concurrence Nouvelle enquête dans la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Dans le prolongement de son enquête ouverte contre Samsung Electronics en février 2012… Nomos 27 avril 2012
Info Pub Recommandation de l’ARPP sur les prix Publicité et déontologieL’Autorité de Régulation Professionnelle de Publicité (« ARPP ») vient de publier une nouvelle recommandation… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Création d’une entreprise commune dans le secteur des jus de fruits Concentrations Dans un communiqué de presse du 4 avril 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 27 avril 2012
