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Droits d'auteurs / Droits voisins

Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation

Cass. Crim, 25 septembre 2012, n°11-84224 Radioblogclub.fr, site internet lancé en 2003 a connu un…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les…

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25 octobre 2012

Internet / Technologies

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la…

Nomos
25 octobre 2012

Marques / Contrats

Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE

TGI Nanterre, 1ère Ch., 6 septembre 2012Cass. Com., 25 septembre 2012 La jurisprudence française s’inscrit…

Nomos
25 octobre 2012

Audiovisuel

L’assistant réalisateur n’est pas un auteur …

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 4 Juillet 2012 Le postulat est évident, mais face…

Nomos
25 octobre 2012

Audiovisuel

Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes

Charte relative à l’annonce des programmes, octobre 2012 Le déploiement du numérique dans les technologies…

Nomos
25 octobre 2012

Concurrence

L’Autorité de la concurrence publie son avis sur le commerce électronique

Pratriques anticoncurrentielles Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu son avis…

Nomos
9 octobre 2012

Info Pub

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale

Promotion des ventes Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a…

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9 octobre 2012

Concurrence

Secteur automobile : questions/réponses sur l’application des règles de concurrence

Pratriques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 27 août 2012, la Commission a annoncé…

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9 octobre 2012

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Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE

L’assistant réalisateur n’est pas un auteur …

Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes

L’Autorité de la concurrence publie son avis sur le commerce électronique

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale

Secteur automobile : questions/réponses sur l’application des règles de concurrence

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