Nomos, auteur sur Nomos - Page 89 sur 114

Internet / Technologies

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la…

Nomos
25 octobre 2012

Marques / Contrats

Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE

TGI Nanterre, 1ère Ch., 6 septembre 2012Cass. Com., 25 septembre 2012 La jurisprudence française s’inscrit…

Nomos
25 octobre 2012

Audiovisuel

L’assistant réalisateur n’est pas un auteur …

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 4 Juillet 2012 Le postulat est évident, mais face…

Nomos
25 octobre 2012

Audiovisuel

Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes

Charte relative à l’annonce des programmes, octobre 2012 Le déploiement du numérique dans les technologies…

Nomos
25 octobre 2012

Droits d'auteurs / Droits voisins

Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation

Cass. Crim, 25 septembre 2012, n°11-84224 Radioblogclub.fr, site internet lancé en 2003 a connu un…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les…

Nomos
25 octobre 2012

Concurrence

Egalité de traitement et responsabilité mère/fille

Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour européenne de justice (« la…

Nomos
9 octobre 2012

Actualités - Produits

Attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal et au papier imprimé

Etiquetage Deux décisions de la Commission en date des 12 juillet et 16 août 2012…

Nomos
9 octobre 2012

Concurrence

L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée

Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC »), dans une décision assortie d’injonctions en date du 23…

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9 octobre 2012

Nomos

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE

L’assistant réalisateur n’est pas un auteur …

Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes

Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

Egalité de traitement et responsabilité mère/fille

Attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal et au papier imprimé

L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée

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