Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Marquage CE des dispositifs médicaux dans le cadre d’un appel d’offre
Le Tribunal administratif de Nice avait annulé en référé la passation d'un marché public de…
Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende
Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…
Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur
Par un arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le…
L’application dans le temps de l’article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Au cours de l'année 2010, l'allégation « Aussi important que le verre de lait quotidien…
Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions
Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…
Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (voir…
Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement
CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja…
La directive sur la conservation des données jugée invalide
Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la…
Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…
