Concurrence Révision des règles sur les accords d’importance mineure Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié… Nomos 16 juillet 2014
Info Pub Mise à jour de la recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient de mettre à jour sa recommandation… Nomos 16 juillet 2014
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Contrats - Distribution Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Les huiles essentielles sous surveillance La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur… Nomos 16 juillet 2014
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Contrats - Distribution Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Résultats de l’enquête de la DGCCRF sur les glaces et confiseries La DGCCRF a publié le 14 janvier 2014 les résultats de son enquête portant sur… Nomos 16 juillet 2014
Concurrence L’amende record d’Intel confirmée Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 16 juillet 2014
