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Info Pub Précisions sur la publicité comparative sur les prix Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
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Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
