Nomos, auteur sur Nomos - Page 29 sur 114

Droit des sociétés

Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre…

Nomos
16 février 2016

Concurrence

Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial

Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Amende record pour Orange devant l’Adlc

Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

La médiation de consommation

Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

Animal de compagnie et garantie de conformité

Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

Rupture brutale internationale et juridiction compétente

Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse

Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société…

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10 février 2016

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Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Amende record pour Orange devant l’Adlc

La médiation de consommation

Animal de compagnie et garantie de conformité

Rupture brutale internationale et juridiction compétente

Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse

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