Orange déboutée de ses demandes à l’encontre de Numéricable
Pratiques commerciales trompeuses Dans un jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal de commerce…
Comparaison illicite dans le secteur de la parapharmacie
Publicité comparative Au cours de l’année 2011, le GALEC a diffusé une campagne publicitaire…
Bilan d’activité 2011 de la DGCCRF
Sécurité des produitsLe 14 février 2012, Frédéric Lefebvre a rendu public le Bilan de…
Indication de la quantité d’un ingrédient et concurrence déloyale
EtiquetageLe 29 février 2012, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité…
Etiquetage des produits sans OGM
Règlementations spécifiquesLe décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 est venu préciser les conditions dans…
Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un…
Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée…
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