La doctrine administrative n’est pas le droit positif
Relations commerce / industrie Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération…
Nouveau rebondissement dans l’affaire des Parfums
Pratiques anticoncurrentielles La Cour d’appel de Paris a rendu le 26 janvier 2012 un…
Orange déboutée de ses demandes à l’encontre de Numéricable
Pratiques commerciales trompeuses Dans un jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal de commerce…
L’enregistrement audio est une preuve déloyale
Pratiques anticoncurrentielles Saisie par la société Avantage, l’Adlc avait, dans une décision n°05-D-66 du…
Comparaison illicite dans le secteur de la parapharmacie
Publicité comparative Au cours de l’année 2011, le GALEC a diffusé une campagne publicitaire…
Le fournisseur de services permettant l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles ne bénéficie pas de l’exception de copie privée
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 décembre 2011, Wizzgo / Metropole Television et autres…
Précisions de la CJUE quant à la titularité ab initio des droits sur une œuvre cinématographique
CJUE, 9 février 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan c/ Petrus van der Let La Cour…
Le dépôt légal pour les publications numériques
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal numériqueAttendu depuis plusieurs années, le…
