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Tous les articles écrits par

Muriel De Lamberterie

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Rupture du contrat de travail

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites.

Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur…


23 février 2017
Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Rupture du contrat de travail

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.

Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de…


21 avril 2016
L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Contrat de travail – Rémunération

L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros

Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la…


27 octobre 2015
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