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Christophe Pecnard

Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Droit Économique

Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre

Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la…

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25 mai 2022
Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices Concurrence

Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices

Le 1er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption…

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22 mars 2022
La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Concurrence

La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer…


21 décembre 2021
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