Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique laquelle acte un rehaussement significatif des seuils de notification des opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité »).
Faute d’actualisation des seuils de notification, l’Autorité a fait face à une augmentation de 59 % des dossiers notifiés entre 2010 et 2025, l’obligeant à mobiliser des ressources massives sur des opérations mineures ne posant aucun problème de concurrence.
La nouvelle loi est venue adapter en conséquence les critères financiers de l’article L. 430-2 du Code de commerce comme suit :
- S’agissant des seuils généraux :
| Critère financier (CA HT) | Seuils antérieurs | Nouveaux seuils |
| Chiffre d’affaires total mondial HT | 150 millions € | 250 millions € |
| Chiffre d’affaires en France (pour au moins deux entreprises) | 50 millions € | 80 millions € |
- S’agissant des seuils spécifiques au commerce de détail :
| Critère financier (CA HT) | Seuils antérieurs | Nouveaux seuils |
| Chiffre d’affaires total mondial HT | 75 millions € | 100 millions € |
| Chiffre d’affaires en France (pour au moins deux entreprises exploitant des magasins de détail) | 15 millions € | 20 millions € |
Par exception, les seuils spécifiques applicables aux territoires ultramarins (DROM, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) restent strictement inchangés afin de maintenir une vigilance accrue face à la cherté de la vie locale.
L’Autorité entend ainsi bénéficier d’un allègement de sa charge administrative et estime qu’environ 20 à 30% des opérations actuelles soumises à l’obligation de notification pourraient en être désormais dispensées. Par ailleurs, ce rehaussement a pour objet de permettre un centrage de l’Autorité et une meilleure allocation de ses ressources pour les dossiers d’envergure, hautement problématiques ou encore la question des acquisitions prédatrices et l’instauration d’un pouvoir d’évocation.
Ces nouveaux seuils entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi au journal officiel, soit à partir du 1er septembre 2026, et s’appliqueront par conséquent aux dossiers notifiés à compter de cette date précise.
