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Pratiques commerciales déloyales

Le 29 novembre 2011, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans une affaire opposant le comparateur de prix sur Internet Kelkoo à la société Concurrence.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation devait se prononcer sur un arrêt rendu au fond par la Cour d’appel de Grenoble le 21 octobre 2010 qui avait considéré que Kelkoo s’était rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses et déloyales « en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts».
  

La Cour suprême a invalidé le raisonnement de la Cour de Grenoble dès lors que celle-ci n’avait pas vérifié « si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Lyon.

Dans le second arrêt, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu dans le cadre d’une procédure de référé, le 11 février 2009, et qui avait condamné Kelkoo sous astreinte en application notamment des règles relatives à la vente à distance, à « indiquer les périodes de validité des prix affichés sur son site, à présenter les prix toutes taxes comprises mis à jour en temps réel et à mentionner l’existence et le montant de frais non compris dans celui-ci ».

La Cour de cassation a en effet considéré que ces exigences n’étaient pas fondées dès lors que « l’article L. 121-8 du code de la consommation, qui impose de préciser la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, ne s’applique qu’aux offres de contrat ».

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