Un décret du 19 novembre 2025[1], est venu préciser les modalités d’application du II de l’article 23 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021[2] lequel impose, à l’horizon 2030, de consacrer au moins 20 % des surfaces de vente de produits de grande consommation à des produits sans emballage primaire.
Ce texte était particulièrement attendu par les acteurs de la distribution puisqu’il clarifie la méthode de calcul de cet objectif visant à réduire les déchets d’emballages et encourager le développement de modèles de consommation plus sobres. Cette obligation ne concerne pas uniquement la « vente en vrac » mais englobe plus largement l’ensemble des produits vendus sans emballage primaire, y compris ceux proposés dans des quantités non choisies par le consommateur.
Le décret s’applique aux commerces de vente au détail d’une surface supérieure à 400 m², dès lors que la vente de produits de grande consommation (« PGC »), au sens de l’article L. 441-4 du Code de commerce, représente plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Sont ainsi principalement visés les grandes et moyennes surfaces alimentaires, mais également un certain nombre de magasins spécialisés.
Le décret laisse aux professionnels le choix entre trois modalités alternatives de calcul pour atteindre l’objectif de 20 % de surface de vente, à savoir :
- le calcul en surface de vente, en mesurant la part de la surface de vente dédiée aux PGC vendus sans emballage primaire constituée de la surface au sol de chaque établissement (entendue comme l’emprise au sol des meubles servant à la présentation à la vente desdits produits), dédiée à la présentation à la vente de PGC après certaines déductions (surface de vente des produits dont la vente est vrac est interdite, 75 % de la surface de vente des boissons alcoolisées, produits cosmétiques, détergents, produits d’hygiène notamment) ;
- le calcul en chiffre d’affaires, en réalisant grâce à la vente de PGC présentés sans emballage primaire au moins 20 % de leur chiffre d’affaires annuel HT sous réserves des mêmes déductions appréciées en chiffre d’affaires ;
- le calcul en nombre de références, en réalisant un volume de vente avec les PGC vendus sans emballage primaire d’au moins 20 % de leurs ventes annuelles exprimées en nombre de références, sous réserve des mêmes déductions appréciées en volume de vente.
Le dispositif offre donc une certaine flexibilité, en permettant à chaque opérateur d’opter pour la méthode la plus adaptée à son organisation et à son offre commerciale.
La DGCCRF a également mis à jour ses fiches pratiques à destination des professionnels qui apportent des précisions concrètes sur le périmètre des surfaces concernées, les emballages pris en compte, ainsi que sur les exigences en matière d’hygiène et d’information des consommateurs et constituent des outils précieux pour sécuriser la mise en conformité des établissements, à l’approche de l’échéance de 2030.
Les opérateurs doivent anticiper les impacts contractuels, logistiques et organisationnels liés au développement de la vente sans emballage primaire dans leurs établissements.
[1] Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire
[2] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
