Compétence - Droit Fiscal - Page 2 sur 3

Droit fiscal

Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…

David Caupers
7 mars 2024

Droit fiscal

Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence

CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…

David Caupers
7 mars 2024

Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation

CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits…

Sylvie Canonge
7 mars 2024

Droit fiscal

Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité

CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,…

Sylvie Canonge
7 mars 2024

Droit fiscal

Réduction de capital vs. distribution de dividendes : la prudence est de mise

CADF/AC n° 3/2023 (séance du 24 novembre 2023), Affaire n° 2023-05 Une des dernières décisions…

David Caupers
7 mars 2024

Droit fiscal

Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024)

1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).…

Sylvie Canonge et David Caupers
22 novembre 2023

Droit fiscal

Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ?

CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,…

Sylvie Canonge et David Caupers
22 novembre 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international

CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services…

Sylvie Canonge
3 octobre 2022

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Crédit d’impôt spectacles vivants : l’emploi de l’artiste principal par le producteur érigé en condition d’éligibilité au crédit d’impôt

CAA de BORDEAUX, 4ème Ch., 05/10/2021, 20BX03015 Introduit par la loi de finances pour 2016,…

David Caupers
5 novembre 2021

Internet / Technologies

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…

Sylvie Canonge
18 février 2020

Compétence – Droit Fiscal

Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie

Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence

Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation

Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité

Réduction de capital vs. distribution de dividendes : la prudence est de mise

Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024)

Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ?

De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international

Crédit d’impôt spectacles vivants : l’emploi de l’artiste principal par le producteur érigé en condition d’éligibilité au crédit d’impôt

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