Compétence – Droit Fiscal

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…

BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter…

CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une…

CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour…

TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les…

CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas…

BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles…

CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette…