Actualités - Sylvain Naillat - Page 5 sur 5 - Nomos

Droits d'auteurs / Droits voisins

Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur

TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de…

Sylvain Naillat
4 mai 2015

Internet / Technologies

Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable

Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa…

Sylvain Naillat
31 mars 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence.

CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE…

Sylvain Naillat
27 février 2015