Concurrence Définition d’un marché des produits biologiques par l’Autorité de la concurrence Le 10 septembre, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de 100 magasins exploités… Nomos 22 septembre 2021
ConcurrenceDroit Économique Covid-19 and Competition law The coronavirus crisis is forcing companies to face supply problems, a drop or shortage of… Sara Pomar 16 avril 2020
ConcurrenceDroit Économique Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente… Nomos 9 septembre 2019
Concurrence Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de… Sara Pomar 24 avril 2019
Concurrence The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the… Sara Pomar 10 avril 2019
Concurrence Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),… Sara Pomar 22 mars 2019
Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
Concurrence Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google In a provisional decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority (hereinafter, the « FCA »)… Sara Pomar 12 février 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel. Nomos annonce l’arrivée de Sara Pomar en qualité de Counsel au sein de son équipe… Nomos 22 janvier 2019
Concurrence Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Adlc ») a publié le 27 décembre dernier le texte finalisé… Sara Pomar 7 janvier 2019
