Rupture du contrat de travail Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-22044Un salarié est décédé quelques jours seulement après avoir été… Muriel De Lamberterie 22 mai 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Sur l’application de la présomption de non-salariat aux artistes ayant créé une société à laquelle un Producteur de spectacle reverse une partie des recettes de la tournée Cass. Soc., 12 mars 2015, TS3 / Urssaf Ile de FranceCette décision de la Cour… Muriel De Lamberterie 11 mai 2015
Travail international Détachement de salariés étrangers en France : les nouvelles obligations imposées au donneur d’ordre qui reçoit les salariés détachés Décret n°2015-364 du 30 mars 2015Le détachement de salariés permet à un employeur d'envoyer temporairement… Muriel De Lamberterie 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent… Muriel De Lamberterie 27 mars 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète. CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014L'affaire concernait la contestation, par un producteur… Muriel De Lamberterie 24 octobre 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les redevances versées aux artistes-interprètes et aux mannequins sont soumis à la CSG et CRDS dues sur les revenus du patrimoine > La double nature de la rémunération versée aux artistes interprètes La rémunération de l’artiste… Muriel De Lamberterie 23 février 2012
