Skip to main content
Tag

Actualités – Muriel De Lamberterie

Lutte contre le travail dissimulé : l’obligation de vigilance par le donneur d’ordre concerne désormais toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT Contrat de travail – Rémunération

Lutte contre le travail dissimulé : l’obligation de vigilance par le donneur d’ordre concerne désormais toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT

Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 – article D8254-1 du Code du travailLa règlementation en…


22 mai 2015
Sur l’application de la présomption de non-salariat aux artistes ayant créé une société à laquelle un Producteur de spectacle reverse une partie des recettes de la tournée Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Sur l’application de la présomption de non-salariat aux artistes ayant créé une société à laquelle un Producteur de spectacle reverse une partie des recettes de la tournée

Cass. Soc., 12 mars 2015, TS3 / Urssaf Ile de FranceCette décision de la Cour…


11 mai 2015
Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète. Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète.

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014L'affaire concernait la contestation, par un producteur…


24 octobre 2014
Close Menu