Dans un communiqué de presse du 27 août 2012, la Commission a annoncé la publication d’un document de « questions/réponses » concernant l’application du droit de la concurrence dans le secteur automobile.
Ce document a « pour objectif d’aider les entreprises et les individus actifs dans le secteur, ainsi que les praticiens de la justice, à mieux comprendre la manière dont la direction générale de la concurrence de la Commission aborde les questions relatives aux marchés des véhicules automobiles ».
Il répond ainsi à des questions relatives aux modalités d’application du Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et à ses lignes directrices, publiés en mai 2010. Six problématiques particulières y sont traitées : l’exécution de la garantie, l’entretien dans les contrats de crédit-bail, la fourniture de pièces de rechange, l’utilisation des outils électroniques de diagnostic et des réparations, l’accès aux informations techniques et l’accès aux réseaux agréés.
