Jusqu’à présent uniquement qualifiée d’outrage « sexiste », cette infraction, était exclusivement une contravention punie d’une amende de 4ème classe (750 €) voire 5ème (1.500 €) en cas de circonstances aggravantes (art. 621-1 c.p. abrogé).
L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, applicable depuis le 1er avril 2023, a renommé l’infraction « délit d’outrage sexiste et sexuel ».
L’outrage sexiste et sexuel est défini comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (art. 222-33-1-1 et R625-8-3 c.p.).
Lorsqu’elle est « aggravée », cette infraction est désormais un délit ; lorsqu’elle est « simple », elle demeure une contravention mais est à présent plus sévèrement sanctionnée.
- L’outrage sexiste et sexuel « aggravé » constitue un délit : loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023
L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 est venu renforcer l’infraction pénale en créant un délit d’outrage sexiste et sexuel « aggravé ».
Les circonstances aggravantes sont définies au I. du nouvel article 222-33-1-1 du code pénal. Dans ce cas, l’outrage sexiste et sexuel est puni d’une amende de 3.750 € (avec possible extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 € minorée à 250 € et majorée à 600 € conformément au II. du même texte).
A noter, parmi les circonstances aggravantes, figure le fait que l’infraction soit commise « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », ce qui peut notamment concerner les relations de travail (1° de l’art. 222-33-1-1 cp).
- L’outrage sexiste et sexuel « simple » est puni d’une contravention de 5ème classe : décret 2023-227 du 30 mars 2023
Hors la commission de l’infraction dans le cas des circonstances aggravantes listées au I. de l’article 222-33-1-1 du code pénal, l’outrage sexiste et sexuel est « simple ».
Par décret 2023-227 du 30 mars 2023, également applicable depuis le 1er avril 2023, le gouvernement a décidé de réprimander plus sévèrement l’outrage sexiste « simple » en passant d’une contravention de 4ème à 5ème classe, soit d’une amende de 750 € à 1.500 € (art. R625-8-3 c.p., art. 131-13 c. p).
Outre l’amende contraventionnelle, le nouvel article R625-8-3 du code pénal prévoit que l’outrage sexiste et sexuel « simple » pourra également faire l’objet des peines complémentaires suivantes : (i) stage de citoyenneté tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen, (ii) stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, (iii) stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, (iv) stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
