Droit Social

Mesures exceptionnelles Covid-19 : L’Etat d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire est de nouveau décrété à partir du 17 octobre 2020

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  1. Mesures préventives applicables sur l’ensemble du territoire national : 
  • Pas de rassemblement à plus de 6 personnes dans l’espace public.
  • Télétravail à au moins 50 % ( développements ci-après).
  • Interdiction des événements festifs dans les salles des fêtes et polyvalentes.
  • Abaissement de la jauge à 5 000 personnes avec respect d’un siège vacant entre deux spectateurs ou groupe de 6 personnes dans les établissements recevant du public (ERP) clos assis.
  • Ouverture des salles de sport sur protocole.
  1. Instauration d’un couvre-feu en zone d’alerte maximale 

Où :  dans les 8 départements de l’Ile-de-France et les 8 métropoles suivantes : Lille, Lyon, Aix-Marseille, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Saint-Etienne et Rouen.

Interdiction : les sorties et déplacements seront interdits de 21h00 à 06h00 du matin, sauf dérogations limitatives prévues :

  • pour se rendre chez le médecin ;
  • pour raisons médicales (soins ne pouvant être assurés à distance par exemple) ;
  • pour se rendre à la pharmacie de garde ou à l’hôpital ;
  • pour raison professionnelle : l’attestation devra être accompagnée d’un justificatif de l’employeur (ex : sortie du travail, travail posté, sécurité des sites…) ;
  • Pour raison universitaire ;
  • Pour les déplacements en avion ou train (le billet faisant foi) ;
  • pour motif impérieux ;
  • pour assistance aux personnes vulnérables, précaires ou la garde d’enfants ;
  • pour se rendre auprès d’un proche dépendant ;
  • pour le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • pour convocation judiciaire ou administrative ;
  • pour participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • ou pour sortir son animal de compagnie dans un rayon de un kilomètre.

Les attestations dérogatoires de déplacement pourront se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre. Vous pouvez également les trouver ici ou bien encore ici.

– Validité de l’attestation de déplacement dérogatoire : Une (1) heure, en dehors du motif professionnel.

– Sanctions : amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.

Pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations.

Enfin, le télétravail, quand le métier le permet, est fortement recommandé avec une jauge minimale de 50% des effectifs.

A ce sujet, la nouvelle version du protocole national pour les entreprises, actualisé au 16 octobre 2020 énonce (cf. annexe):

  • 5 : « dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones » ;
  • 5 : « dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones » ;
  • 7 : « Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le port du masque est en revanche permanent dans les milieux clos et partagés ».

Ces mesures sont entrées en vigueur dans la nuit de vendredi à samedi et s’appliqueront jusqu’au 1er décembre (4 semaines avec le décret d’urgence sanitaire et au-delà avec l’accord du Parlement).

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Sources :

Site officiel du Gouvernement

Site du Ministère des solidarités et de la santé

2020 10 16 protocole-national-sante-securite-en-entreprise

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