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Données personnelles La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale. Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes… Sylvain Naillat 30 octobre 2023
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Données personnelles Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans… Emilie Cuer 4 octobre 2022
Données personnelles Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure… Judith Ayache 7 mars 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles Transferts illicites de données aux Etats-Unis : La CNIL met en demeure un éditeur de site pour l’utilisation de Google Analytics Communication de la CNIL sur son site internet La question des transferts de données personnelles… Sylvain Naillat 11 février 2022
