Ainsi que l’avait prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (voir notre précédent flash ici), le décret fixant la durée maximale des arrêts de travail est paru (décret n°2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières) et a été publié au journal officiel du 13 juin dernier.
Est ainsi créé un article R162-1-7-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont plafonnés à :
- 31 jours pour une première prescription et
- 62 jours pour une prolongation.
Ces plafonds seront applicables aux arrêts de travail établis à compter du 1er septembre 2026.
Pour mémoire, ces plafonds ne seront toutefois pas applicables si le médecin prescripteur justifie « sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient » (art. L162-4-1 css en sa version applicable à compter du 1er septembre 2026).
Enfin, nous rappelons que la prolongation d’un arrêt de travail ne donnera lieu à indemnisation (versement d’IJSS) qu’à la condition d’être prescrite « par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste ».
