Les dernières publications de la DGCCRF signalent un renforcement de sa vigilance concernant certaines pratiques au sein du secteur des compléments alimentaires (i.e., des nutriments ou substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, ayant pour but de compléter le régime alimentaire).
En effet, le 3 novembre 2025, elle rappelle mener régulièrement des contrôles et fait le bilan de sa dernière enquête de secteur en 2023[1]. Ses contrôles réalisés en 2023 ont révélé de nombreuses anomalies : environ un tiers des 270 établissements contrôlés ont été concernés. Par ailleurs, cette enquête de secteur a donné suite à 71 injonctions, 25 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs.
Par la suite, dans une démarche pédagogique, la DGCCRF a publié une fiche pratique relative aux règles à connaître en matière d’étiquetage, de présentation et de publicité des compléments alimentaires[2]. Elle y précise :
- les mentions obligatoires ;
- les mentions valorisantes autorisées ;
- les mentions interdites.
S’agissant des mentions obligatoires, la DGCCRF rappelle celles applicables à toutes les denrées alimentaires (nom du produit, liste des ingrédients, allergènes majeurs, quantité de certains ingrédients mis en avant, quantité nette, date de durabilité minimale ou limite de consommation, conditions de conservation et d’utilisation, informations sur l’exploitant responsable de l’étiquetage, mode d’emploi si utile, déclaration nutritionnelle, etc.), ainsi que celles spécifiques aux compléments alimentaires (nutriments ou substances caractéristiques, dose journalière recommandée, avertissement de ne pas dépasser cette dose, mention rappelant qu’un complément ne remplace pas une alimentation variée, avertissement visant à tenir ces produits hors de portée des enfants). Concernant, en particulier, la déclaration nutritionnelle, la DGCCRF précise une spécificité propre aux compléments alimentaires : elle doit contenir les « quantités des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique présentes par portion journalière recommandée ».
Inversement, celle-ci prend le soin d’indiquer que certaines mentions sont interdites, telles que les mentions attribuant des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies, celles faisant référence à l’importance de la perte de poids, celles présentant les produits comme recommandés par un médecin ou un professionnel de santé déterminé, ou encore celles laissant entendre qu’une alimentation équilibrée serait insuffisante ou que l’absence de consommation du complément mettrait le consommateur en danger.
Cependant, le droit de la consommation laisse également une liberté aux professionnels pour mettre en valeur leurs produits : certaines mentions valorisantes sont autorisées. En théorie, dès lors qu’une information est loyale, elle est en principe licite. En pratique, soit ces allégations nutritionnelles ou de santé[3] sont explicitement listées, soit elles doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Parmi celles qui sont explicitement autorisées, peuvent notamment figurer sur le produit :
- « Faible valeur énergétique » ;
- « Sans matières grasses » ;
- « Sans sucres ajoutés » ;
- « Allégé / light » ;
- « Naturellement / naturel » [4].
Ces mentions peuvent être utilisées sous réserve de respecter certaines conditions. Par exemple, la mention « faible valeur énergétique » ne peut concerner qu’un produit « contenant au maximum 40 kcal (170 kJ)/100 g dans le cas des solides ou au maximum 20 kcal (80 kJ)/100 ml dans le cas des liquides. Dans le cas des édulcorants de table, la limite de 4 kcal (17 kJ)/portion, avec des propriétés édulcorantes équivalentes à 6 g de saccharose (approximativement 1 petite cuillérée de saccharose) »[5].
En résumé, il existe un cadre réglementé s’agissant de la communication à destination des consommateurs, des propriétés des compléments alimentaires. Toutefois, ce dernier aménage une certaine marge de manœuvre au profit des entreprises : elles doivent s’approprier cette réglementation non seulement pour éviter des sanctions, mais également pour optimiser leur stratégie de communication.
Avec la participation de Lina Barzik
Stagiaire du département concurrence
[1] DGCCRF, Enquête, Compléments alimentaires : des anomalies encore trop nombreuses (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/complements-alimentaires-des-anomalies-encore-trop-nombreuses).
[2] DGCCRF, Fiche pratique, Etiquetage, présentation et publicité des compléments alimentaires : les règles à connaître (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/etiquetage-presentation-et-publicite-des-complements-alimentaires-les-regles-connaitre).
[3] Voir aussi : DGCCRF, Fiche pratique – Allégations nutritionnelles et de santé : ne vous faites pas avoir ! (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/allegations-nutritionnelles-et-de-sante-ne-vous-faites-pas-avoir).
[4] Règlement (CE) n 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Annexe.
[5] Ibid.
