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Internet / Technologies

Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances Internet / Technologies

Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, Ordonnance du 8 mars 2017A l’occasion d’une enquête fiscale…


28 juin 2017
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