Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Internet / Technologies Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La… Nomos 28 septembre 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Internet / Technologies Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, Ordonnance du 8 mars 2017A l’occasion d’une enquête fiscale… Antoine Jacquemart 28 juin 2017
Internet / Technologies Websites rating and comparing lawyers are allowed Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the… Nomos 1 juin 2017
Internet / Technologies La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa… Nomos 1 juin 2017
Internet / Technologies Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ? Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de… Nomos 29 mars 2017
Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Internet / Technologies Le CSA met en garde pour la première fois un éditeur de vidéos sur internet Décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 9 novembre 2016, publiée le 13 décembre 2016Pour… Nomos 30 janvier 2017
Internet / Technologies Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public » CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater… Nomos 1 novembre 2016
