Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Internet / Technologies Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par… Nomos 22 octobre 2020
Internet / Technologies La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055… Alizée Letrosne 22 octobre 2020
Internet / Technologies La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier S.A.S. c./… Kevin Sagnier 28 avril 2020
Internet / Technologies Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles… Sylvie Canonge 18 février 2020
Internet / Technologies CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Internet / Technologies Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé… Kevin Sagnier 30 octobre 2019
Internet / Technologies Le cybersquatting lié au nom d’un département Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,… Nomos 5 juillet 2019
Internet / TechnologiesMédias / IP / Tech A French court issues a blocking order against a hateful website, with no limitation in time TGI Paris, 27 November 2018, RG 18/58881 The Paris Tribunal de Grande Instance (i.e., first-level… Sylvain Naillat 20 décembre 2018
Données personnellesInternet / Technologies Premières réflexions de la CNIL sur la blockchain. Publication de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/blockchain-et-rgpd-quelles-solutions-pour-un-usage-responsable-en-presence-de-donnees-personnelles Près de dix ans après la création du bitcoin,… Sylvain Naillat 30 octobre 2018
