Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en… Bettina Schmidt 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy. Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation… Anne Ciret 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié. Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une… Bettina Schmidt 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas ! Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique… Romain Pietri 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser… Manon Cavatore 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du… Romain Pietri 31 janvier 2017
Rupture du contrat de travail Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un… Romain Pietri 19 décembre 2016
Rupture du contrat de travail Définition plus précise du motif économique Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
