Rupture du contrat de travailCompetences - Page 2 sur 6

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en…

Bettina Schmidt
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation…

Anne Ciret
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui…

Romain Pietri
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une…

Bettina Schmidt
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique…

Romain Pietri
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites.

Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur…

Muriel De Lamberterie
23 février 2017

Rupture du contrat de travail

Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser…

Manon Cavatore
23 février 2017

Rupture du contrat de travail

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du…

Romain Pietri
31 janvier 2017

Rupture du contrat de travail

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un…

Romain Pietri
19 décembre 2016

Rupture du contrat de travail

Définition plus précise du motif économique

Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…

Romain Pietri
1 novembre 2016

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites.

Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse.

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Définition plus précise du motif économique

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