Skip to main content
Catégorie

Droit Social

Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Rupture du contrat de travail

Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement

Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors…


23 avril 2015
Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur.

Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de…


23 avril 2015
Close Menu