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Droit Social

L’obligation pour une entreprise à établissements multiples de mettre en place un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHCST) : retour sur l’arrêt rendu le 17 décembre par la Cour de cassation Santé – Protection sociale

L’obligation pour une entreprise à établissements multiples de mettre en place un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHCST) : retour sur l’arrêt rendu le 17 décembre par la Cour de cassation

Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165, P+B+R« Tout salarié employé par une entreprise dont…


17 février 2015
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