Droit SocialCompetences - Page 33 sur 34

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence

Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent…

Muriel De Lamberterie
27 mars 2015

Rupture du contrat de travail

Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois

Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle…

Romain Pietri
27 mars 2015

Discrimination – Vie privée

Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS

Cass, com., 10 Février 2015, n°13-14.779Il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de…

Nomos
27 mars 2015

Santé – Protection sociale

L’obligation pour une entreprise à établissements multiples de mettre en place un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHCST) : retour sur l’arrêt rendu le 17 décembre par la Cour de cassation

Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165, P+B+R« Tout salarié employé par une entreprise dont…

Khalil Mihoubi
17 février 2015

Santé – Protection sociale

Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite

En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de…

Nomos
17 février 2015

Santé – Protection sociale

Inaptitude du salarié, conditions d’opposabilité à l’employeur

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par…

Romain Pietri
17 février 2015

Durée du travail

Temps partiel : Entrée en vigueur d’une ordonnance de clarification

Temps partiel : l'ordonnance du 29 janvier 2015 écarte la durée minimale de 24 heures…

Bettina Schmidt
17 février 2015

Contrat de travail – Rémunération

Entretien professionnel : tous les salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a profondément bouleversé l'organisation de la formation professionnelle.…

Anne Ciret
17 février 2015

Contrat de travail – Rémunération

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit impérativement figurer au règlement intérieur

La Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en matière de mise à pied disciplinaire.Pendant…

Virginie Delestre
17 février 2015

Contrat de travail – Rémunération

Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471

When exempting from work during a notice period an employee, the employer wishing to waive…

Nomos
17 février 2015

Droit Social

Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence

Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois

Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS

L’obligation pour une entreprise à établissements multiples de mettre en place un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHCST) : retour sur l’arrêt rendu le 17 décembre par la Cour de cassation

Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite

Inaptitude du salarié, conditions d’opposabilité à l’employeur

Temps partiel : Entrée en vigueur d’une ordonnance de clarification

Entretien professionnel : tous les salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit impérativement figurer au règlement intérieur

Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471

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