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Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021 Droit fiscal Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021 Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021… Sylvie Canonge 22 octobre 2020
Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une… Sylvie Canonge 30 décembre 2019
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives Droit fiscal Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications ! Droit fiscal Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications ! La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017