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Droit Économique

La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. Concurrence

La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères.

En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait…

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6 mars 2024
Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Concurrence

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs

Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux…

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28 février 2024
Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Droit Économique

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 %

Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant…

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31 janvier 2024
L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A Concurrence

L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A

Par une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité »)…

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24 janvier 2024
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