Droit Économique

La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant…

Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé…

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…

TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…

CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…

Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…