Droit Économique Competences - Page 61 sur 85

Contrats - Distribution

Inopposabilité de conditions générales de vente

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine

Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…

Nomos
28 mai 2013

Contrats - Distribution

Clause abusive relevée d’office par le juge

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives »

Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013 Les additifs pour l’alimentation animale énumérés…

Nomos
28 mai 2013

Info Pub

L’interdiction de la revente à perte remise en question

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction belge, la…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Publication d’un « Question / Réponse » sur la règlementation des produits cosmétiques

Site de l'ANSM L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé vient…

Nomos
28 mai 2013

Info Pub

Le pouce est une unité de mesure légale

CA Angers, 12 mars 2013, n° 11-02945 Le 12 mars 2013, la Cour d’appel d’Angers…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Composition des produits cosmétiques

Deux arrêtés du 27 février 2013 Modification de l’arrêté du 6 février 2001 fixant la…

Nomos
28 mai 2013

Info Pub

Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique

CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827 Dans un arrêt du 14 mars 2013, la…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Label écologique

Décision de la Commission du 15 mars 2013 Par décision du 15 mars 2013, la…

Nomos
28 mai 2013

Droit Économique

Inopposabilité de conditions générales de vente

Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine

Clause abusive relevée d’office par le juge

Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives »

L’interdiction de la revente à perte remise en question

Publication d’un « Question / Réponse » sur la règlementation des produits cosmétiques

Le pouce est une unité de mesure légale

Composition des produits cosmétiques

Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique

Label écologique

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