Droit Économique Competences - Page 32 sur 88

Concurrence

Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet

Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
12 avril 2016

Contrats - Distribution

Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros

L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…

Nomos
12 avril 2016

Concurrence

Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence

Le 19 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’étendue…

Nomos
12 avril 2016

Contrats - Distribution

Distribution sélective et places de marché en ligne

La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…

Nomos
12 avril 2016

Info Pub

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial

Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
10 février 2016

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes »

La DGCCRF a publié le 30 décembre 2015 les résultats de son enquête relative aux…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Droit Économique

Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet

Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros

Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence

Distribution sélective et places de marché en ligne

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes »

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

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