Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros
L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…
Distribution sélective et places de marché en ligne
La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…
Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations
L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…
Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels
Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur…
eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs
eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve…
Enquête de la DGCCRF sur les opérateurs de l’alimentation animale
La DGCCRF a publié le 4 février 2016 les résultats de son enquête relative au…
Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé
La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été…
Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques
La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir…
Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial
Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et…
