Droit Économique Competences - Page 27 sur 87

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Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal

Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)…

Nomos
13 décembre 2016

Actualités - Produits

Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport…

Nomos
13 décembre 2016

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur les produits alimentaires vendus sur internet

La DGCCRF a publié le 12 septembre 2016 les résultats de son enquête sur la…

Nomos
13 décembre 2016

Droit Économique

Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal

Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales

Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce

Enquête de la DGCCRF sur les produits alimentaires vendus sur internet

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