Droit Économique

Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la…

L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et…

La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par…

Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la…