Droit Économique Competences - Page 25 sur 87

Concurrence

La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles

Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les…

Mathilde Grimaud
27 septembre 2018

Concurrence

Rappel des conditions dans lesquelles la Commission européenne peut ordonner une inspection

La Commission européenne (« la Commission »), suspectant la mise en place de prix prédateurs, a ordonné…

Mathilde Grimaud
27 septembre 2018

Info Pub

Une analyse souple de la publicité comparative

Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,…

Nomos
27 septembre 2018

Concurrence

Première utilisation par le Ministre de l’économie de son pouvoir d’évocation

Le 14 juin 2018, l’Autorité a autorisé la reprise par la société Financière Cofigeo de…

Julien Segura
27 septembre 2018

Concurrence

Evolution du modèle français de contrôle des concentrations : nouvelle étape de la réflexion lancée par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence avait lancé, en octobre 2017, une consultation publique sur la modernisation…

Julien Segura
27 septembre 2018

Contrats - Distribution

Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur

Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur…

Nomos
27 septembre 2018

Contrats - Distribution

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe

Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un…

Nomos
27 septembre 2018

Droit Économique

Exercice de pédagogie de la Commission sur le Règlement 1169/2011, dit INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires)

La Commission vient de donner de nouvelles lignes d’interprétation des règles d’étiquetage des denrées alimentaires…

Emmanuelle Voisset
25 juin 2018

Concurrence

Un rappel apprécié des conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective par la Cour de cassation qui soulève néanmoins des interrogations

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°16-18174), la Cour de cassation met un terme…

Mathilde Grimaud
15 juin 2018

Concurrence

Revente des produits sélectifs sur les plateformes en ligne : l’attitude prudente de la Cour de cassation dans l’affaire Caudalie

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n°16-15.067 Par un arrêt du 13 septembre 2017, la…

Mathilde Grimaud
11 juin 2018

Droit Économique

La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles

Rappel des conditions dans lesquelles la Commission européenne peut ordonner une inspection

Une analyse souple de la publicité comparative

Première utilisation par le Ministre de l’économie de son pouvoir d’évocation

Evolution du modèle français de contrôle des concentrations : nouvelle étape de la réflexion lancée par l’Autorité de la concurrence

Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe

Exercice de pédagogie de la Commission sur le Règlement 1169/2011, dit INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires)

Un rappel apprécié des conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective par la Cour de cassation qui soulève néanmoins des interrogations

Revente des produits sélectifs sur les plateformes en ligne : l’attitude prudente de la Cour de cassation dans l’affaire Caudalie

Les thématiques

Accès rapide

Actualités