Droit Économique Competences - Page 25 sur 85

Concurrence

Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac

Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
13 décembre 2016

Info Pub

Précisions de la CJUE sur les ventes liées

Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs

Par une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
13 décembre 2016

Info Pub

Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie

Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan…

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13 décembre 2016

Actualités - Produits

Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («…

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13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative…

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13 décembre 2016

Concurrence

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de…

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13 décembre 2016

Droit Économique

Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac

Précisions de la CJUE sur les ventes liées

Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs

Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur

Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

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