Enquête de la DGCCRF sur les huiles d’olive
Le 21 septembre 2018, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle…
Obligation d’information renforcée pour les professionnels commercialisant des produits technologiques de grande consommation
CJUE, 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17 Des opérateurs de téléphonie mobile italiens avaient…
Nouvelle condamnation de Rowenta pour publicité trompeuse face à Dyson.
CA Versailles, 21 aout 2018, n°16/08992 A l’occasion du développement d’une nouvelle gamme d’aspirateurs dénommée…
La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles
Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les…
Rappel des conditions dans lesquelles la Commission européenne peut ordonner une inspection
La Commission européenne (« la Commission »), suspectant la mise en place de prix prédateurs, a ordonné…
Une analyse souple de la publicité comparative
Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,…
Première utilisation par le Ministre de l’économie de son pouvoir d’évocation
Le 14 juin 2018, l’Autorité a autorisé la reprise par la société Financière Cofigeo de…
Evolution du modèle français de contrôle des concentrations : nouvelle étape de la réflexion lancée par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence avait lancé, en octobre 2017, une consultation publique sur la modernisation…
Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur
Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur…
La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe
Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un…
