Droit Économique Competences - Page 22 sur 87

Info Pub

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une…

Inès Fouache
24 avril 2019

Concurrence

The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare

After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the…

Sara Pomar
10 avril 2019

Concurrence

THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT.

On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision…

Elisa Saez
9 avril 2019

Concurrence

Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts

In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),…

Sara Pomar
22 mars 2019

Concurrence

Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires

La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des…

Nomos
22 février 2019

Contrats - Distribution

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son…

Sara Pomar
22 février 2019

Info Pub

La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale

La loi n°2018-727 « Essoc » du 10 août 2018 a créé deux rescrits commerciaux, l’un en…

Inès Fouache
22 février 2019

Info Pub

Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

Des acquéreurs non professionnels ont acheté à un vendeur professionnel un enduit destiné à l’étanchéité…

Inès Fouache
22 février 2019

Concurrence

Réparation du préjudice subi en raison d’une procédure excessivement longue

Suite à leur condamnation définitive par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») en…

Mathilde Grimaud
22 février 2019

Concurrence

Gare au blocage des ventes transfrontières !

Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de…

Mathilde Grimaud
22 février 2019

Droit Économique

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare

THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT.

Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts

Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale

Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

Réparation du préjudice subi en raison d’une procédure excessivement longue

Gare au blocage des ventes transfrontières !

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