Droit Économique Competences - Page 22 sur 86

Concurrence

Gare au blocage des ventes transfrontières !

Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de…

Mathilde Grimaud
22 février 2019

Concurrence

Adoption de la directive ECN+

La Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de…

Mathilde Grimaud
22 février 2019

Concurrence

Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google

In a provisional decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority (hereinafter, the « FCA »)…

Sara Pomar
12 février 2019

Concurrence

Aftermath of the STIHL case: The first President of the Paris Court of Appeal ordered a stay of execution regarding the four injunctions pronounced by the French Competition authority

CA Paris, 23 January 2018, RG 18/26546 One certainly remembers the decision of the French…

Elisa Saez
30 janvier 2019

Droit Économique Notre actualité

Nomos renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel.

Nomos annonce l’arrivée de Sara Pomar en qualité de Counsel au sein de son équipe…

Nomos
22 janvier 2019

Concurrence

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la…

Mathilde Grimaud
11 janvier 2019

Actualités - Produits

Modifications des additifs alimentaires autorisés dans l’UE

Le règlement EU n°2018/1481 du 4 octobre 2018 modifie les annexes II et III du…

Elisa Saez
11 janvier 2019

Info Pub

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

En octobre 2012, la société Système U a diffusé dans la presse et sur son…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Info Pub

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

Une société a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Contrats - Distribution

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Droit Économique

Gare au blocage des ventes transfrontières !

Adoption de la directive ECN+

Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google

Aftermath of the STIHL case: The first President of the Paris Court of Appeal ordered a stay of execution regarding the four injunctions pronounced by the French Competition authority

Nomos renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel.

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

Modifications des additifs alimentaires autorisés dans l’UE

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

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