Droit Économique Competences - Page 16 sur 86

Concurrence

L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu

Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée…

Sara Pomar et Robin Lemesle
25 janvier 2022

Concurrence

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
24 janvier 2022

Concurrence

Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
21 décembre 2021

Concurrence

La Cour d’appel de Paris reconnaît un préjudice aux enseignes GMS Cora et Supermarché Match dans l’affaire dite des Produits Laitiers

Le 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt enrichissant en…

Sara Pomar et Robin Lemesle
21 décembre 2021

Concurrence

La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros

Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a réformé…

Sara Pomar
21 décembre 2021

Concurrence

La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer…

Christophe Pecnard
21 décembre 2021

Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants

Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de…

Sara Pomar et Julien Segura
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,…

Christophe Pecnard et Nomos
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto

Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les…

Sara Pomar et Robin Lemesle
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A

Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par…

Sara Pomar et Julien Segura
21 octobre 2021

Droit Économique

L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise

La Cour d’appel de Paris reconnaît un préjudice aux enseignes GMS Cora et Supermarché Match dans l’affaire dite des Produits Laitiers

La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto

Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A

Les thématiques

Accès rapide

Actualités