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Pratiques commerciales trompeuses   Dans un jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal de commerce…

Publicité comparative   Au cours de l’année 2011, le GALEC a diffusé une campagne publicitaire…

Publicité et déontologie Le 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP »)…

Publicité comparative Par un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé…

Pratiques commerciales déloyales Le 29 novembre 2011, la Cour de cassation a rendu deux arrêts…

Publicité et secteurs réglementés Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de cassation…

Pratiques commerciales déloyalesPar un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris…

Pratiques commerciales déloyalesDans un arrêt du 26 novembre 2009 (voir la Lettre économique n°102), la…