Concurrence

La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un…

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a…

Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après…

Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc…

Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente…

Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la…

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé en…

Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…