ConcurrenceCompetences - Page 12 sur 32

Concurrence

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la…

Mathilde Grimaud
11 janvier 2019

Concurrence

Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager

Le 5 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 189 millions…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les suites des décisions…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet

La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie.…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Adlc ») a publié le 27 décembre dernier le texte finalisé…

Sara Pomar
7 janvier 2019

Concurrence

Acquisition de Jardiland par le groupe InVivo (Gamm Vert, Delbard)

Le 24 août 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a autorisé le rachat par…

Julien Segura
13 novembre 2018

Concurrence

Suite (et fin ?) de la fusion entre FNAC et Darty : rejet des recours devant le Conseil d’Etat, nouvelle sanction imposée par l’Autorité et autorisation du rachat de certains magasins

La fusion entre FNAC et Darty a fait l’objet de nouveaux rebondissements, quelques deux ans…

Julien Segura
13 novembre 2018

Concurrence

Ouverture d’une enquête relative à une potentielle entente sur les technologies de réductions des émissions sur les véhicules

La Commission européenne (« la Commission ») a émis un communiqué de presse le 18 septembre 2018…

Mathilde Grimaud
13 novembre 2018

Concurrence

Gare aux obstructions en cours d’une inspection par les services de la Commission européenne !

Suspectant l’existence d’accords anticoncurrentiels visant à évincer les opérateurs concurrents du transport ferroviaire de passagers…

Mathilde Grimaud
13 novembre 2018

Concurrence

La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles

Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les…

Mathilde Grimaud
27 septembre 2018

Concurrence

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager

La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce

Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet

Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence

Acquisition de Jardiland par le groupe InVivo (Gamm Vert, Delbard)

Suite (et fin ?) de la fusion entre FNAC et Darty : rejet des recours devant le Conseil d’Etat, nouvelle sanction imposée par l’Autorité et autorisation du rachat de certains magasins

Ouverture d’une enquête relative à une potentielle entente sur les technologies de réductions des émissions sur les véhicules

Gare aux obstructions en cours d’une inspection par les services de la Commission européenne !

La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles

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