Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de…
Double sanction et principe ne bis in idem
A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)…
Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique…
Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne
Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation…
Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto
Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les…
Sanction pour procédure abusive de private enforcement
Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis…
The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare
After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the…
THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT.
On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision…
Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts
In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),…
