Le gouvernement a soumis au Conseil d’Etat un projet d’amendement – ayant vocation à s’intégrer au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne – visant à mettre en conformité le droit français s’agissant de l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie. Il a également soumis à la haute juridiction administrative une série de 7 questions à cet égard.
Le Conseil d’Etat a rendu son avis et répondu aux questions le 13 mars 2024 (voir ici).
La consultation de cet avis permet d’avoir une idée des futures dispositions légales qui intégreront le code du travail en la matière. Sous réserve de l’évolution du texte et des débats parlementaires, les projets du gouvernement et les suggestions du Conseil d’Etat sont actuellement les suivants (en résumé) :
- du fait des délais de transposition des directives européennes ici concernées, seuls les arrêts de travail prescrits par un médecin traitant depuis le 1er décembre 2009 (et pas auparavant) seraient susceptibles d’entraîner une acquisition de CP ;
- il est possible de distinguer les droits des salariés dont l’arrêt de travail a une origine professionnelle et les autres ;
- durant les arrêts de travail d’origine non-professionnelle, le gouvernement semble vouloir limiter l’acquisition de CP à 2 jours ouvrables par mois (Vs 2,5 jours ouvrables théoriquement), soit un maximum de (2×12) 24 jours ouvrables par an, soit encore 4 semaines de congés sur une année (Vs 5 semaines théoriquement) ;
- le Conseil d’Etat suggère même que cette limitation à 4 semaines soit rétroactive ; à défaut, une acquisition rétroactive de 5 semaines par an serait défavorable aux employeurs, ce qui constituerait une atteinte au principe de non-rétroactivité des dispositions défavorables ;
- il conviendra de distinguer :
- les CP acquis par le salarié avant son arrêt de travail mais dont il n’aura pas pu bénéficier du fait de l’arrêt ; ces derniers pourront être perdus passé un délai de 15 mois suivant (i) la reprise du travail par le salarié et (ii) l’information du salarié sur ses droits par l’employeur ;
- les CP acquis durant l’arrêt de travail ; ces derniers pourront être perdus passé un délai de 15 mois suivant la période d’acquisition ; autrement dit, dans le cas d’arrêts de travail de plusieurs années, ces CP pourront être acquis puis perdus au cours de l’arrêt, sans pouvoir bénéficier au salarié lors de sa reprise du travail ;
- ces règles seraient rétroactives ;
- sur la prescription, le Conseil d’Etat encourage le gouvernement à distinguer :
- les salariés dont le contrat de travail est rompu ; pour ces derniers ils pourraient se voir classiquement opposer la prescription triennale à compter de la rupture de leur contrat de travail ;
- les salariés encore liés à leur employeur ; pour ces derniers le texte à venir prévoirait un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Il s’agit ici d’hypothèses, les débats parlementaires sur cet amendement n’ayant pas encore débuté et sous réserve d’une éventuelle décision contradictoire du Conseil constitutionnel à venir. Mais l’avis du Conseil d’Etat ici commenté fournit de précieux éclairages sur les futures probables dispositions du code du travail en la matière.
