CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN PACTE D’ASSOCIES : REAFFIRMATION DE LA NECESSITÉ D’UNE CONTREPARTIE FINANCIERE RÉELLE SI L’ASSOCIE EST SALARIÉ A LA DATE DE SIGNATURE DU PACTE
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…









