Internet / Technologies Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa… Sylvain Naillat 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence. CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE… Sylvain Naillat 27 février 2015