Internet / Technologies Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite… Nomos 23 juillet 2012
Marques / Contrats Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée… Nomos 23 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’ACTA, suite…et fin ? Accord Commercial anti-contrefaçon Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à… Nomos 23 juillet 2012
Audiovisuel A quelles périodes le réalisateur est il salarié ? CA Paris, 30 mai 2012 n°09/06710 Un réalisateur ayant bénéficié d’une parfaite autonomie dans l’organisation… Nomos 23 juillet 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Titre : L’actrice, le droit à l’image et les bonus du film TGI Paris 17e Ch. Presse-Civile, 11 avril 2012 Dans cette affaire, une actrice a assigné… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,… Nomos 23 juillet 2012
Presse / Edition La modération d’un forum de discussions, un critère confirmé dans la mise en jeu de la responsabilité d’un producteur de forum. CA Lyon, 4ème Ch., 21 juin 2012 Le Conseil institutionnel avait dans sa décision du… Nomos 23 juillet 2012
Concurrence Le contrôle des concentrations soumis à la prescription quinquennale Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC ») a rendu le 11 mai 2012 une décision dans… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Les publicités en faveur du whisky Jameson ne sont pas illicites Publicité et secteurs règlementés L’affaire des publicités en faveur du Whisky Jameson dessinées par Ted… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Aides d’Etat présumées en faveur de l’aéroport de Beauvais Aides d'état Dans un communiqué de presse du 30 mai 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 juillet 2012
