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Contrats - Distribution La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits En bref… Mise à jour de la « liste Prodcom » Nutrition Le Règlement n°3924/91 impose à chaque Etat membre de réaliser une enquête communautaire fondée… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal + Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de… Nomos 30 octobre 2012