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Marques / Contrats

La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine

CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en…

Nomos
29 novembre 2012

Concurrence

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse

Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de…

Nomos
30 octobre 2012

Actualités - Produits

Adoption de la liste des substances aromatisantes utilisées dans les denrées alimentaires

Règlementations spécifiques Le Règlement n°872/2012 du 1er octobre 2012 adopte une liste de 2100 substances…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris…

Nomos
30 octobre 2012

Actualités - Produits

Aliments pour chats et chiens : de nouveaux additifs autorisés

Additifs La préparation de carbonate de lanthanum octahydrate, déjà utilisée dans les aliments pour chats,…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Publcité comparative Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles avait…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale

Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris…

Nomos
30 octobre 2012

Nomos

La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse

Adoption de la liste des substances aromatisantes utilisées dans les denrées alimentaires

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

Aliments pour chats et chiens : de nouveaux additifs autorisés

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale

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