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Actualités - Produits

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Etiquetage Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 précise les mentions devant obligatoirement figurer sur…

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6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible

Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

Produits de santé Une société vend sur le marché allemand un bain de bouche contenant…

Nomos
6 décembre 2012

Audiovisuel

Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage

Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, Groupe M6 / Société SBDS, n°11-20480 Différentes sociétés du groupe…

Nomos
29 novembre 2012

Audiovisuel

Le CSA dresse un premier bilan en demi-teinte sur le placement de produits

Bilan du CSA sur l’application de la délibération relative au placement de produits, 19 juin…

Nomos
29 novembre 2012

Audiovisuel

Formats d’émissions de téléréalité : le dilemme de la qualification de l’imitation fautive

CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs…

Nomos
29 novembre 2012

Droit à l'image / Vie privée

Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image

United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre…

Nomos
29 novembre 2012

Marques / Contrats

L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive

Cass. Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de…

Nomos
29 novembre 2012

Marques / Contrats

La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine

CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en…

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29 novembre 2012

Musique

Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013

Projet de Loi de Finance pour 2013 adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2012…

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29 novembre 2012

Nomos

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage

Le CSA dresse un premier bilan en demi-teinte sur le placement de produits

Formats d’émissions de téléréalité : le dilemme de la qualification de l’imitation fautive

Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image

L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive

La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine

Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013

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