Nomos, auteur sur Nomos - Page 55 sur 114

Données personnelles

La directive sur la conservation des données jugée invalide

Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…

Nomos
24 juin 2014

Info Pub

Précisions sur l’interdiction per se des systèmes de promotion pyramidale

Dans un arrêt du 3 avril 2014 rendu à la suite d'une question préjudicielle posée…

Nomos
24 juin 2014

Concurrence

Les pouvoirs d’enquête de la Commission confortés par le Tribunal

Le 14 mars 2014, le Tribunal de l'Union européenne (le « Tribunal ») a rendu…

Nomos
24 juin 2014

Contrats - Distribution

Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis

En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…

Nomos
24 juin 2014

Contrats - Distribution

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations

Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses…

Nomos
24 juin 2014

Concurrence

La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, la Commission européenne (« la Commission…

Nomos
24 juin 2014

Contrats - Distribution

Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili

Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution…

Nomos
24 juin 2014

Concurrence

Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc

Le 13 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité…

Nomos
24 juin 2014

Info Pub

Publicité à l’égard des professionnels

Interrogée par une juridiction italienne, la CJUE s'est prononcée le 13 mars 2014 sur les…

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24 juin 2014

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La directive sur la conservation des données jugée invalide

Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause

Précisions sur l’interdiction per se des systèmes de promotion pyramidale

Les pouvoirs d’enquête de la Commission confortés par le Tribunal

Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations

La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption

Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili

Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc

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