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La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait Audiovisuel

La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux…


24 octobre 2014
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