Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Loi Hamon (suite) Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc… Nomos 28 octobre 2014
Info Pub Précisions sur les comparateurs de prix Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente… Nomos 28 octobre 2014
Info Pub Recommandation de la Commission européenne Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de… Nomos 28 octobre 2014
Données personnelles Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014