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Actualités - Produits

Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen

Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA…

Nomos
4 décembre 2014

Concurrence

Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents

Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité…

Nomos
4 décembre 2014

Concurrence

La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage

Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les…

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4 décembre 2014

Concurrence

Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende

Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur…

Nomos
4 décembre 2014

Concurrence

La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour

Pour mémoire, la Commission avait, le 17 octobre 2007, sanctionné le Groupement des cartes bancaires…

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4 décembre 2014

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…

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4 décembre 2014

Données personnelles

Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés »

Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre…

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27 novembre 2014

Sport

Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public

Délibération du CSA du 1er octobre 2014Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision…

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27 novembre 2014

Audiovisuel

Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur de l’audiovisuel

CA Versailles, 15 è Ch., 2 juillet 2014Un imitateur célèbre engagé pour une émission emblématique…

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27 novembre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur

Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle…

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27 novembre 2014

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Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen

Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents

La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage

Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende

La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés »

Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public

Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur de l’audiovisuel

L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur

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