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Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…

Nomos
4 décembre 2014

Info Pub

Libéralisation du droit de la promotion des ventes : suite et fin ?

Par un arrêt du 9 septembre 2014, la Cour de cassation a décidé de poser…

Nomos
4 décembre 2014

Info Pub

Précisions sur la publicité comparative sur les prix

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur…

Nomos
4 décembre 2014

Concurrence

Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation

La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant…

Nomos
4 décembre 2014

Actualités - Produits

Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen

Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA…

Nomos
4 décembre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur

Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle…

Nomos
27 novembre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le lien hypertexte au regard du droit de communication au public : La CJUE se prononce sur le cas d’une vidéo intégrée sur un site tiers (« framing »)

CJUE, 9ème Ch., 21 octobre 2014, BestWater InternationalUne décision particulièrement attendue a été rendue par…

Nomos
27 novembre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

La transposition française tardive des directives européennes dans le domaine des droits d’auteur et voisins et du patrimoine culturel

Projet de loi portant dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la…

Nomos
27 novembre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 17 janvier 2014Le Tribunal est saisi à la requête…

Nomos
27 novembre 2014

Données personnelles

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la…

Nomos
27 novembre 2014

Nomos

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Libéralisation du droit de la promotion des ventes : suite et fin ?

Précisions sur la publicité comparative sur les prix

Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation

Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen

L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur

Le lien hypertexte au regard du droit de communication au public : La CJUE se prononce sur le cas d’une vidéo intégrée sur un site tiers (« framing »)

La transposition française tardive des directives européennes dans le domaine des droits d’auteur et voisins et du patrimoine culturel

La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

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