Droit Social Trouble mental et licenciement pour faute grave : La Cour de cassation trace les limites de la sanction disciplinaire La Cour de cassation, dans un arrêt très récent (soc. 5 mars 2025, n°23-50.022) vient… Bettina Schmidt 29 avril 2025
Droit Social Règlement d’une prime de substitution à la prime de vacances BETIC : la vigilance est de mise. Entrée en vigueur au 1er janvier 1988 à l'article 31 de la convention collective des… Bettina Schmidt 13 février 2025
Droit Social Le silence de l’employeur face à une demande tardive de congé sabbatique : le défaut de réponse de ce dernier vaut acceptation tacite Le congé sabbatique constitue un droit encadré par le code du travail (cf. article L3142-28… Bettina Schmidt 10 décembre 2024
Droit Social Mesures exceptionnelles covid 19 : Mise a jour du protocole national sanitaire en entreprise – mise en place d’un plan d’action de reduction au maximum du temps de presence sur site des salaries Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le… Bettina Schmidt 26 mars 2021
Droit Social Mesures exceptionnelles Covid-19 : Mobilisation de l’inspection du travail en vue de la mise en œuvre – et de l’application – du protocole sanitaire en entreprise La Direction Générale du Travail, émanation du Ministère du travail et autorité centrale de l’inspection… Bettina Schmidt 6 novembre 2020
Droit Social Mesures exceptionnelles Covid-19 : Mise en ligne du justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur Le gouvernement a mis en ligne un modèle de justificatif de déplacement professionnel. Plus précisément,… Bettina Schmidt 22 octobre 2020
Droit Social Mesures exceptionnelles Covid-19 : L’Etat d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire est de nouveau décrété à partir du 17 octobre 2020 Mesures préventives applicables sur l’ensemble du territoire national : Pas de rassemblement à plus de 6… Bettina Schmidt 19 octobre 2020
Rupture du contrat de travail Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable. Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-11048 Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-10139 Après avoir longtemps… Bettina Schmidt 4 décembre 2017
Santé – Protection sociale Lorsqu’un conflit entre collègues justifie la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : une nouvelle illustration de la prise en compte de la souffrance au travail Cass. Soc. 8 juin 2017, 16-10458Cass. Soc. 21 juin 2017, 15-24272Cass. Soc. 22 juin 2017,… Bettina Schmidt 29 septembre 2017
Rupture du contrat de travail Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en… Bettina Schmidt 18 mai 2017
